Pacte civil de solidarité (PACS)
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Qui peut se pacser ?
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat, conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Où peut-on se pacser ?
Devant l’officier d’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, ou devant un notaire exerçant en France.
Quel est le coût d'un PACS en mairie ?
L’enregistrement de la déclaration en mairie est gratuit.
Quelles sont les démarches ?
Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe :
- Rédigez vous-même la convention ou utilisez le formulaire cerfa 15726*02
- Complétez le formulaire de déclaration conjointe cerfa 15725*03
Il est possible de vous adresser à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d’un PACS. - Vous devrez communiquer votre dossier complet avec toutes ses annexes à l’accueil de la mairie.
Après avoir enregistré le PACS, la convention vous sera restituée.
Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Où puis-je me renseigner sur les effets et le contenu de la convention du PACS ?
Auprès d’un notaire ou d’un avocat, qui vous conseillera.
Les modèles de conventions sont disponibles via le site service-public.fr.
Pour toute question relative aux effets fiscaux du PACS vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr.